Séjour d’une semaine soit 6 jours 10% de réduction
Frais de ménage de fin séjour 70€
Caution de 500€
Taxe de séjour 1,32€ par jour et par personne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements
Article 2 – DURÉE DU SÉJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location (et/ou avec le chèque de caution) La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – ABSENCE DE RÉTRACTATION : Pour les réservations effectuées, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux: Le montant reste acquis au propriétaire si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : Le propriétaire reverse au locataire l’ intégralité des sommes versées.
Article 7 – ARRIVÉE : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone, SMS, Courriel.
Article 8 – ÉTAT DES LIEUX : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire selon le règlement en vigueur pendant la période de location et avant son départ. Les frais de ménage sont établis sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 9 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION (sous réserve) : Au moment de la réservation du locataire, un dépôt de garantie peut être demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – CAPACITÉ : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12- ACCUEIL DES ANIMAUX : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 – ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, au cas où les charges non incluses dans le prix. (Taxe de séjour par exemple) Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et/ou dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 – LITIGES : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location et toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Seul le Tribunal de Sarreguemines est compétent.
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